Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur (ci-après « SignFit ») met à disposition son service de signature électronique en ligne (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte et/ou de toute commande. Les présentes prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme de signature électronique accessible en ligne permettant l'envoi, la signature et la conservation de documents.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte sur le Service.
• Signataire : toute personne invitée par un Utilisateur à signer un document, sans nécessité de créer un compte.
• Crédit : unité prépayée permettant de mener un document jusqu'à signature complète.
• Document signé : fichier finalisé, scellé et accompagné de son certificat de preuve.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur donnant accès au Service.

Article 3 — Description du service

Le Service permet à l'Utilisateur de déposer un document, d'y positionner des zones de signature, d'inviter un ou plusieurs signataires, et d'obtenir un document signé électroniquement doté d'une valeur juridique, accompagné d'un dossier de preuve (identité du signataire, horodatage, adresse IP, empreinte du document, consentement).

Le Service repose sur un modèle de paiement à l'usage, sans abonnement. L'Utilisateur achète des crédits qu'il consomme au fur et à mesure de ses signatures.

Article 4 — Création de compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. À la suite de la souscription et du paiement, l'Utilisateur reçoit par courrier électronique ses identifiants de connexion ainsi qu'un mot de passe temporaire.

Lors de la première connexion, l'Utilisateur est tenu de définir un mot de passe personnel et d'activer un dispositif d'authentification à double facteur (2FA). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les actualiser en cas de changement.

Article 5 — Sécurité et authentification

Le Service met en œuvre des mesures de sécurité incluant le chiffrement des données au repos (AES-256) et en transit (TLS), l'authentification à double facteur, le cloisonnement des espaces, ainsi qu'un journal d'audit immuable pour chaque opération de signature.

L'Utilisateur reconnaît que l'authentification des signataires repose notamment sur la vérification d'un code transmis par voie électronique, et que le niveau de preuve dépend du niveau de signature retenu. Il lui appartient de choisir le niveau adapté à l'enjeu du document.

Article 6 — Tarifs et crédits

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises. Les crédits sont vendus par lots (packs) selon la grille tarifaire en vigueur.

Un crédit est débité uniquement lorsqu'un document a été signé par l'ensemble des signataires requis (signature complète). Un document envoyé mais non signé, refusé, expiré ou annulé ne donne lieu à aucun débit.

Les crédits achetés sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de leur achat. À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés sont automatiquement clôturés et ne peuvent plus être employés ni remboursés, sans que cette clôture n'ouvre droit à indemnité. L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de consommer ses crédits pendant leur période de validité. Les crédits ne sont ni remboursables une fois consommés, ni convertibles en espèces, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

Article 7 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou, pour certains volumes, par virement bancaire. La commande est validée après confirmation effective du paiement.

Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel pour chaque achat. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement employé.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, l'Utilisateur qui commence à consommer ses crédits avant l'expiration du délai reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les crédits consommés. Les crédits non consommés restent, le cas échéant, remboursables dans les conditions légales.

Cette disposition ne s'applique pas aux Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 9 — Recharge automatique

L'Utilisateur peut, de manière facultative et sur activation expresse de sa part, souscrire à un dispositif de recharge automatique. Ce dispositif déclenche l'achat automatique d'un pack de crédits lorsque le solde atteint un seuil défini.

Ce dispositif est désactivable à tout moment. Un courrier électronique d'alerte est adressé à l'Utilisateur préalablement à tout rechargement, dans un délai lui permettant d'y renoncer. La recharge automatique ne constitue pas un abonnement : il s'agit d'achats ponctuels déclenchés par un seuil, avec le consentement préalable de l'Utilisateur.

Article 10 — Comptes entreprise

Les Utilisateurs professionnels peuvent créer des espaces de travail partagés, inviter des membres, leur attribuer des rôles et gérer un pool de crédits commun. Le titulaire du compte entreprise est responsable de l'usage fait par les membres qu'il invite, ainsi que du respect des présentes CGU/CGV par ces derniers.

Article 11 — Valeur juridique des signatures

Les signatures produites par le Service sont conformes au règlement européen n°910/2014 (« eIDAS ») pour les niveaux de signature électronique simple et avancée. À ce titre, elles disposent d'une valeur juridique et sont recevables comme preuve, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L'Utilisateur reconnaît que certains actes spécifiques peuvent requérir un niveau de signature qualifiée ou des formalités particulières que le Service ne fournit pas. Il lui appartient de s'assurer de l'adéquation du niveau de signature à la nature et à l'enjeu juridique du document concerné. SignFit ne fournit pas de conseil juridique quant à la validité d'un acte déterminé.

Article 12 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU/CGV. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• faire signer un document sans le consentement éclairé des signataires ;
• usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations ;
• tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• déposer des documents à caractère illégal, diffamatoire, ou contraire à l'ordre public.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des documents qu'il traite via le Service et des conséquences juridiques des signatures qu'il fait réaliser.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

SignFit s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnité.

La validité juridique des documents déjà signés n'est pas affectée par une éventuelle indisponibilité du Service, chaque document signé étant scellé de manière autonome et vérifiable indépendamment du Service.

Article 13 bis — Continuité du service, substitution de prestataires et cessation

13 bis.1 — Recours à des prestataires techniques

Pour fournir le Service, SignFit s'appuie sur des prestataires techniques tiers (notamment pour le moteur de signature électronique, l'hébergement, l'envoi de courriers électroniques et le traitement des paiements). L'Utilisateur reconnaît et accepte que le fonctionnement du Service dépend en partie de ces prestataires.

13 bis.2 — Droit de substitution

SignFit se réserve le droit, à tout moment et sans que l'Utilisateur puisse s'y opposer ni prétendre à une quelconque indemnité, de changer de prestataire technique, notamment en cas de défaillance, de cessation d'activité, de modification tarifaire ou de conditions d'un prestataire. SignFit s'efforcera d'assurer la continuité du Service au moyen d'un prestataire équivalent. Une telle substitution n'emporte aucune modification des droits acquis de l'Utilisateur sur ses crédits en cours de validité, ni sur la valeur des documents déjà signés.

13 bis.3 — Pérennité des documents déjà signés

Les documents déjà signés au moyen du Service intègrent un dispositif de scellement autonome (format de conservation longue durée) garantissant leur validité et leur vérifiabilité de manière indépendante du Service et de tout prestataire technique. En conséquence, la validité juridique et la valeur probante des documents déjà signés ne sont pas affectées par une éventuelle interruption, substitution de prestataire ou cessation du Service. L'Utilisateur est invité à conserver une copie de ses documents signés et de leurs certificats, mis à sa disposition au moment de la signature.

13 bis.4 — Cessation du service

En cas d'arrêt définitif du Service, pour quelque cause que ce soit, SignFit en informera les Utilisateurs par un moyen approprié dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. Les documents déjà signés demeureront valables conformément à l'article 13 bis.3. S'agissant des crédits acquis, non consommés et encore dans leur période de validité de douze (12) mois à la date de cessation, SignFit procédera, sur demande de l'Utilisateur et dans les limites prévues par la loi, au remboursement de la fraction des crédits non consommés, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Aucune indemnité ne sera due au titre des crédits expirés, des crédits consommés, ni au titre d'un quelconque préjudice indirect résultant de la cessation.

Article 14 — Responsabilité

SignFit est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur, de contenu illicite des documents traités, ou de faute d'un tiers.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SignFit, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des crédits au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. SignFit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux droits que la loi ne permet pas de limiter.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa marque, son logo et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de SignFit ou de ses partenaires. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée d'utilisation. Les documents déposés par l'Utilisateur demeurent sa propriété ; il en conserve l'entière responsabilité.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. SignFit agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes, et le cas échéant de sous-traitant pour le traitement des documents signés pour le compte de l'Utilisateur professionnel.

Article 17 — Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU/CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte. SignFit se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite, après notification restée sans effet, sauf urgence.

La résiliation n'affecte pas la validité des documents déjà signés. Les crédits non consommés pourront, selon les cas et la réglementation applicable, faire l'objet d'un traitement défini au moment de la clôture.

Article 18 — Modification des CGU/CGV

SignFit se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.